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18/10/2017
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Tribunal fédéral : remise tardive des recherches d'emploi

Tribunal fédéral : remise tardive des recherches d'emploi


Dans plusieurs arrêts de juin 2012 rendus quasi simultanément, le Tribunal Fédéral a confirmé que, contrairement à la pratique des ORP, il fallait distinguer entre des recherches d'emploi remises en retard et des recherches non effectuées.

Dans ces arrêts le TF estime que même si la nouvelle Ordonnance de l'Assurance Chômage (art. 26 al. 2 OACI) précise que les ORP ne doivent plus tenir compte des recherches d'emploi remises après le délai prévu (soit le 5 du mois suivant), ce n'est pas pour autant qu'il faut sanctionner de la même façon un-e chômeuse-r qui a simplement remis ses recherches d'emploi en retard et celui/celle qui n'en a pas effectuée du tout.

Dans un cas le TF a estimé que des recherches remise avec un retard d'une seule journée constituait une faute très légère et qu'une sanction de 1 jours de suspension était correct, idem dans une autre décision pour un retard d'une semaine. De même selon le TF une sanction de trois jours de suspension pour un retard de 14 jours était appropriée. Dans tous ces cas le TF considère qu'une sanction de 5 jours de suspension pour des recherches effectuées mais rendues en retard ne respecte pas le principe de proportionnalité.

L'ADC estime qu'un-e chômeur-se ne devrait pas être sanctionné du tout, encore moins quand il s'agit d'un simple retard de quelques jours dans la mesure où la personne à quand même effectué tout son possible afin de retrouver un emploi en effectuant des recherches durant tout le mois. De fait remettre ses recherches d'emploi à l'ORP n'améliore pas ses chances de retrouver un emploi et ne diminue pas le dommage de l'assurance chômage, cela ne devrait donc pas constituer un motif de sanction.

Considérations juridiques

Basé sur les arrêts du Tribunal Fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012.

 

 

Seniors :

26 novembre ateliers conférences débats

 

 

 

Le chômeur face à son conseiller ORP
Le chômage est une période difficile à traverser. Pour y faire face, une personne en particulier, le conseiller ORP, tient un rôle central. De lui dépend peut-être le retour au travail. Mais quels sont les droits du chômeur face à lui? Comment gérer cette relation?

 

Emission à écouter

 

Un chômeur du secteur bancaire 2,6 fois plus onéreux qu’un chômeur lambda !

En 2011, le montant moyen alloué par chômeur et par mois s’élevait à Frs 2’817.- en tenant compte des chiffres du bilan de l’AC mentionnés précédemment ainsi que le nombre moyen de chômeur (123’000) pour cette année là.

Les futures chômeurs du secteur bancaire toucheront le maximum de l’indemnité (car hauts salaires), soit Frs 7’350.- par mois pour Genève par exemple (70% de Frs 10’500)! 2,6 fois plus que le montant moyen versé à un chômeur moyen en 2011 !

Une petite augmentation de 18’500 chômeurs supplémentaires et provenant du secteur de la finance suffirait à « manger » la totalité du résultat d’exploitation de 1.6 milliard de Francs Suisses !

Je rappelle que ce résultat d’exploitation bénéficie déjà d’une participation financière supplémentaire de plus d’un milliard de la part de la Confédération et des Cantons !

Les experts anticipent une vague de 30 à 50’000 futures chômeurs provenant des milieux financiers !!!

Faites vos calculs !

A mon avis c’est pas gagné. Il se peut donc que l’Etat  change les règles et révise à la baisse ses prestations chômage en cas de besoin de financement.