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15/12/2017
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Cas juridiques

Exemple de cas d’inaptitude au placement

 

 

 

 

Exemple de cas d’inaptitude au placement

Inaptitude au placement, résumé de 2 décisions de la Chambre des assurances sociales

 

1° CF s’est inscrite le 1.8.2012 au chômage à la suite d’un licenciement lié à une incapacité de travail longue durée (Etat dépressif). 30 jours après son inscription, cette incapacité cesse et il s’en substitue une seconde apparemment sans liens avec cette dernière ( Hernie discale ) pour laquelle  elle subit une intervention chirurgicale laquelle aboutit à une reprise rogressive de sa capacité de travail.

 

Entre temps soit 5 mois après l’inscription, l’Office Cantonal de l’Emploi rend une décision d’inaptitude au placement en raison de son incapacité de travail persistante sans distinction des causes.

Après épuisement des recours internes à l’administration, la chambre des assurances sociales est saisie au motif que les causes médicales sont distinctes, que CF a recouvré sa capacité de travail et qu’elle réclame rétroactivement ses droits aux indemnités respectivement aux prestations cantonales maladie (PCM) pour ce qui excède les 40 indemnités dues en vertu de la loi fédérale sur le chômage.

Dans un arrêt bien documenté, la chambre des assurances sociales a admis que seule l’aptitude au placement pouvait être examinée, qu’en cas d’incapacité de travail de courte durée, CF conservait son droit aux indemnités de chômage respectivement aux PCMs. Qu’ayant retenus pour établis, le fait que CF a recouvré postérieurement à la décision sa capacité de travail et que les causes de son incapacité de travail provenaient de maladies distinctes et successives, il était infondé de la considérer dès le départ comme inapte au placement, la décision attaquée devant être réformée avec restitution des indemnités de chômage.

 

2° MO s’est inscrit au chômage le 1.4.2012 et à été régulièrement indemnisé jusqu’en octobre 2012.

Par la suite, il n’a pas répondu à un entretien que sa conseillère lui avait fixé, puis a été suspendu 5 puis 9 jours pour avoir omis d’effectuer des recherches personnelles d’emploi en octobre et septembre. Invité à s’expliquer toujours pour ces mêmes motifs à propos du mois de novembre, il n’a donné aucune explication. Courant janvier 2013, l’Office régional de placement a rendu une décision d’inaptitude au placement en raison de l’ensemble de ces manquements.

 

En dépression nerveuse, il a présenté des certificats médicaux attestant de son état, lesquels avaient été déposés par une voisine mais que la caisse de chômage contestait avoir reçus. Après épuisement des instances interne à l’administration, la chambre des assurances sociales a admis l’aptitude au placement et a débouter la caisse de sa demande de restitution.

 

Elle a estimé que l’absence de recherches d’emploi répétées sans que MO ne soient en mesure de modifier son comportement durant 2 périodes de contrôle successives ne constitue pas en soit un motif d’inaptitude au placement. Seules des circonstances tout à fait particulières permettent de conclure à l’inaptitude au placement. Or, la production de certificats médicaux à l’OCE même tardifs explique à satisfaction de droit les raisons pour lesquelles MO n’avait pas entrepris de recherches d’emploi pendant la période concernée sans supposer en soi une inaptitude au placement.

 

 

 

 

 

2e exemple de cas juridique

2e exemple de cas juridique traité chez nous

 

Litige sur le droit du Service des prestations complémentaire de tenir compte d’un gain potentiel de l’épouse de 13'206.-

 

 

B. est au bénéfice d’une rente AI et bénéficie de prestations complémentaires. Dans le cadre d’une révision, le service des prestations complémentaires a recalculé le droit de B. et réclamé le remboursement de 8382.- pour la période 1.1 2008 au 30.4.2011 au motif que son épouse conservait un gain potentiel pour une activité lucrative qu’elle n’avait pas mis a profit.

Une décision sur opposition du service maintient ce point de vue, si bien qu’un recours à la chambre sociale de la Cour de Justice est interjeté.

Dans le cadre dudit recours, B explique preuve à l’appui que son épouse a dû arrêter son emploi de femme de chambre à l’Hôtel Mandarin Oriental dès lors que son état de santé ne lui permettait plus d’être occupé à des tâches impliquant le port de charges, qu’elle a ensuite perçu des indemnités de l’assurance AI dans le cadre d’une détection précoce, avant d’être reclasser dans un emploi de caissière à 60%, émargeant pour le 40% manquant auprès de la caisse cantonale de chômage.

Les pièces produites ont démontré à satisfaction que l’épouse avait tout mis en œuvre pour valoriser sa capacité de gain sur le marché de l’emploi par son travail de caissière et en recherchant un emploi complémentaire pour le 40% manquant et son gain potentiel était donc inexistant annulant de ce fait la décision du SPC.

 

 

3e exemple de cas juridique

3e exemple de cas juridique traité chez nous

Restitution de 520 indemnités à un chômeur de + 55 ans ; preuve des 24 mois de cotisations.

S.  s’est présenté au centre d’accueil et d’information (CAI) de l’office régional de placement le 1er septembre 2009 pour s’inscrire au chômage. Etant donné l’affluence et l’heure avancée à laquelle il s’est présenté, l’huissier l’invite à revenir le lendemain, soit le 2 pour finaliser son inscription.

Son inscription a malheureusement été enregistrée le 2, impliquant une durée de cotisation de 23,9333 mois et non 24 mois comme si elle avait été enregistrée le 1er.

Par lettre circulaire de mars 2011, la caisse cantonale de chômage informe que les droits de certains assurés seraient ramenés de 520 à 400 indemnités, voir même stoppés au 31 mars 2011 et ce à la suite de la modification de la LACI entrée en vigueur le 1er avril 2011.

Au 31 mars 2011, S avait touché  407  indemnités journalières et s’est refusé son droit au solde au motif qu’il ne comptait pas 24 mois de cotisations.

S. a demandé à l’OCE de reconsidérer sa situation et rectifier son inscription au 1er sur la base des explications communiquées ci-dessus.

L’OCE a rendu une décision confirmée sur opposition qu’il refusait  de modifier rétroactivement la date d’inscription au motif que S. n’apportait pas la preuve s’être inscrit le 1er. , les formulaires de passage n’étant conservés qu’une année par l’administration et le témoin cité par S. étant irrelevant  dans la mesure où il ne pouvait confirmer l’avoir vu prendre un ticket.

Saisis d’un recours, la chambre des assurances sociales de la Cour de Justice a estimé qu’après l’audition de l’ensemble des témoins, la présence de S. le 1er septembre 2009 vers 16h  au centre d’accueil et d’inscription est établie au degré de la vraisemblance prépondérante et que son inscription doit être rétroactivement fixée au 1er septembre pour éviter qu’il pâtisse d’une période de cotisation insuffisante.

Que la demande de rectification de S. est une reconsidération d’une décision administrative plutôt qu’une révision dans la mesure où le préjudice subit par S. n’émanait pas d’un fait nouveau mais d’une modification législative.