par sivareddy | Nov 16, 2021 | Chômage
Dans plusieurs arrêts de juin 2012 rendus quasi simultanément, le Tribunal Fédéral a confirmé que, contrairement à la pratique des ORP, il fallait distinguer entre des recherches d’emploi remises en retard et des recherches non effectuées. Dans ces arrêts le TF estime...
