Les dernières nouvelles de l’ADC Genève

Tribunal Fédéral : remise tardive des recherches d’emploi

Dans plusieurs arrêts de juin 2012 rendus quasi simultanément, le Tribunal Fédéral a confirmé que, contrairement à la pratique des ORP, il fallait distinguer entre des recherches d’emploi remises en retard et des recherches non effectuées.

Dans ces arrêts le TF estime que même si l’Ordonnance de l’Assurance Chômage (art. 26 al. 2 OACI) précise que les ORP ne doivent plus tenir compte des recherches d’emploi remises après le délai prévu (soit le 5 du mois suivant), ce n’est pas pour autant qu’il faut sanctionner de la même façon un chômeur ou une chômeuse qui a simplement remis ses recherches d’emploi en retard et celui ou celle qui n’en a pas effectué du tout.

Dans un cas le TF a estimé que des recherches remises avec un retard d’une seule journée constitue une faute très légère et qu’une sanction de 1 jours de suspension apparaît correct, idem dans une autre décision pour un retard d’une semaine. De même selon le TF une sanction de trois jours de suspension pour un retard de 14 jours est appropriée. Dans tous ces cas le TF considère qu’une sanction de 5 jours de suspension pour des recherches, effectuées mais rendues en retard, ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Basé sur les arrêts du Tribunal Fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012.

L’ADC estime que la personne assurée ne devrait pas être sanctionnée du tout, encore moins quand il s’agit d’un simple retard de quelques jours, dans la mesure où la personne a quand même effectué tout son possible pour retrouver un emploi en effectuant des recherches durant tout le mois. De fait remettre ses recherches d’emploi à l’ORP n’améliore pas ses chances de retrouver un emploi et ne diminue pas le dommage de l’assurance chômage, cela ne devrait donc pas constituer un motif de sanction.

Pénalité pour absence à un entretien – Demandeurs d’emploi

Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsqu’un assuré manque par erreur ou par inattention un entretien de conseil ou de contrôle, mais prouve néanmoins par son comportement en général qu’il prend ses obligations de chômeur très au sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour son comportement inadéquat.

Aussi, si vous avez raté un entretien mais que vous n’avez jamais eu de pénalités depuis l’ouverture du délai-cadre, cette omission ne doit pas vous mener à une suspension.

Référence : DTA 2/2000, No. 21, p101, et ATFA non publié du 27 mars 2000 cause P.U. contre Caisse cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale de recours.

Statistiques : COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021

Depuis son début au printemps 2020, la pandémie due au COVID-19 a entraîné d’importantes restrictions économiques et sociales, influençant les conditions de vie de la population en Suisse. L’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), qui fournit chaque année des informations détaillées sur la pauvreté et les conditions de vie en Suisse, permet d’en mesurer l’impact. Ces résultats sont présentés ici pour la deuxième année consécutive.

Les interviews de l’enquête SILC 2021 ont été menés entre janvier et juin 2021.

Statistiques expérimentales: COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021

 

Allocation de retour en emploi (ARE) – Canton de Genève

Cette allocation vous permet de bénéficier de l’aide financière de l’état dans le cadre d’un recrutement.

Son principe est simple : vous engagez un candidat à l’emploi en fin de droit, un ex-indépendant ou une personne au bénéfice de l’aide sociale en contrat à durée indéterminée (CDI). L’Etat finance une partie du salaire de votre nouveau collaborateur.

La participation de l’état s’élève en moyenne à 50% du salaire brut. Elle est versée de manière dégressive pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.

Allocation de retour en emploi (ARE)