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Assignation à un poste dans une entreprise en infraction aux usage

Tout emploi n’est pas convenable

Le vécu du chômage nous amène à penser que n’importe quel travail vaut mieux que pas de travail du tout. Mais il y a des emplois où ce n’est vraiment pas le cas. L’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (OCIRT) a entre autres missions celle de vérifier sur le terrain des entreprises le respect des usages en vigueur en matière de salaires, de conventions collectives, d’assurances sociales.

L’OCIRT rend public ce travail d’inspection, en publiant une liste des entreprises en infraction, lesquelles se voient notamment exclues des marchés publics. Les entreprises en violation sont sanctionnées pour une durée d’au moins 2 ans et la liste est mise à jour chaque semaine.

Cette liste des entreprises violant les usages est publique en ligne ici : Liste des entreprises en infraction

Si vous recevez une assignation par l’ORP à un poste dans l’une de ces entreprises – cas constatés dans les permanences de l’ADC ! – signalez à l’Office cantonal de l’emploi la présence de l’entreprise sur cette liste noire. Du fait de leurs pratiques, ces entreprises en infraction n’offrent pas un travail convenable au sens de l’article 16 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).

Voici la liste, état en janvier 2022, des entreprises genevoises sanctionnées par l’OCIRT :

  • A Table & Co SA, Bd. Du Pont-d’Arve 46, 1205 Genève
  • AB Plâtriers & Peintres Sàrl, Pré de la Fontaine 10, 1242 Satigny
  • ABB Constructions SA, Rue de Bernex 319, 1233 Bernex
  • ACRODIAG Sàrl, Bd. Georges-Favon 19, 1204 Genève
  • AJDARI ABE, Promenade des Artisans 32, 1217 Meyrin
  • ALMA CH SA, Rue Pierre-Fatio 15, 1204 Genève
  • Association Mamajah, Chemin des Blanchards 20, 1233 Bernex
  • Atelier d’architecture André GALLAY, Jacques BERGER Sàrl, Ch. Marbrerie 3, 1227 Carouge
  • Battig Impression Sàrl, Route de Jussy 2, 1225 Chêne-Bourg
  • CANEO Sàrl, Route du Nant d’Avril 107, 1217 Meyrin
  • Carrosserie Pedrocar SA, Rue Ferdinand-Hodler 17, 1207 Genève
  • Cheung Plus SA, Chemin de Belle-Cour 89, 1213 Onex
  • Clean Net – Victor Gonzalez Valverde, Av. Communes-Réunies 70, 1212 Grand-Lancy
  • Delta SN Sàrl, Chemin des Ouches 3, 1203 Genève
  • DS Services Sàrl, Rue de la Cité 1, 1204 Genève
  • E-connex.ch  SA, Route de la Maison-Carrée 31, 1242 Satigny
  • Eco Démolition Sàrl, Chemin de Machefer 9, 1290 Versoix
  • EMD Bât Sàrl, Rue de la Printanière 15, 1293 Bellevue
  • G&D Distribution Sàrl, Rue Pré de la Fontaine 15, 1242 Satigny
  • Gestrac SA, Avenue de Vaudagne 3B, 1217 Meyrin
  • Groupe City Automobiles Sàrl, Avenue de Mategnin 16, 1217 Meyrin
  • HAYANA Sàrl, Rue du Général-Dufour 16, 1204 Genève
  • Illico Presto Démolition SA, Route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias
  • Jean Vaudaux Matériels d’Espace Vert Sàrl, Rue Prés-Bouvier 2, 1242 Satigny
  • Jiang Panda Express, Bd. Carl-Vogt 39, 1205 Genève
  • Jovanovic Paysagiste, Chemin Vieux-Vésenaz 42, 1222 Vésenaz
  • Kurtesi Imer, Route d’Annecy 221, 1257 La Croix-de-Rozon
  • La Buvette du Port-Choiseul, Chemin du Vieux-Port 20, 1290 Versoix
  • LUDI.S Sàrl, Route de St-Julien 69, 1212 Grand-Lancy
  • NICAREST SA, Avenue Louis-Casaï 81, 1216 Cointrin
  • Pro GC Sàrl, Ch. Lécherette 31, 1233 Bernex
  • Pékin Palace SA, Rue des Alpes 22, 1201 Genève
  • Ramiz Heta, Chemin Planta 55, 1223 Cologny
  • Restaurant du Tennis Club d’Onex, Route de Chancy 111, 1213 Onex
  • Transport accompagné Calderon Garcia, Route de Base 87, 1258 Perly
  • Vision-A Rénovation Sàrl, Rue de Malatrex 38, 1201 Genève

Tribunal Fédéral : remise tardive des recherches d’emploi

Dans plusieurs arrêts de juin 2012 rendus quasi simultanément, le Tribunal Fédéral a confirmé que, contrairement à la pratique des ORP, il fallait distinguer entre des recherches d’emploi remises en retard et des recherches non effectuées.

Dans ces arrêts le TF estime que même si l’Ordonnance de l’Assurance Chômage (art. 26 al. 2 OACI) précise que les ORP ne doivent plus tenir compte des recherches d’emploi remises après le délai prévu (soit le 5 du mois suivant), ce n’est pas pour autant qu’il faut sanctionner de la même façon un chômeur ou une chômeuse qui a simplement remis ses recherches d’emploi en retard et celui ou celle qui n’en a pas effectué du tout.

Dans un cas le TF a estimé que des recherches remises avec un retard d’une seule journée constitue une faute très légère et qu’une sanction de 1 jours de suspension apparaît correct, idem dans une autre décision pour un retard d’une semaine. De même selon le TF une sanction de trois jours de suspension pour un retard de 14 jours est appropriée. Dans tous ces cas le TF considère qu’une sanction de 5 jours de suspension pour des recherches, effectuées mais rendues en retard, ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Basé sur les arrêts du Tribunal Fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012, 8C_64/2012 du 26 juin 2012 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012.

L’ADC estime que la personne assurée ne devrait pas être sanctionnée du tout, encore moins quand il s’agit d’un simple retard de quelques jours, dans la mesure où la personne a quand même effectué tout son possible pour retrouver un emploi en effectuant des recherches durant tout le mois. De fait remettre ses recherches d’emploi à l’ORP n’améliore pas ses chances de retrouver un emploi et ne diminue pas le dommage de l’assurance chômage, cela ne devrait donc pas constituer un motif de sanction.

Pénalité pour absence à un entretien – Demandeurs d’emploi

Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances a jugé que lorsqu’un assuré manque par erreur ou par inattention un entretien de conseil ou de contrôle, mais prouve néanmoins par son comportement en général qu’il prend ses obligations de chômeur très au sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour son comportement inadéquat.

Aussi, si vous avez raté un entretien mais que vous n’avez jamais eu de pénalités depuis l’ouverture du délai-cadre, cette omission ne doit pas vous mener à une suspension.

Référence : DTA 2/2000, No. 21, p101, et ATFA non publié du 27 mars 2000 cause P.U. contre Caisse cantonale valaisanne de chômage et Commission cantonale de recours.

Statistiques : COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021

Depuis son début au printemps 2020, la pandémie due au COVID-19 a entraîné d’importantes restrictions économiques et sociales, influençant les conditions de vie de la population en Suisse. L’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC), qui fournit chaque année des informations détaillées sur la pauvreté et les conditions de vie en Suisse, permet d’en mesurer l’impact. Ces résultats sont présentés ici pour la deuxième année consécutive.

Les interviews de l’enquête SILC 2021 ont été menés entre janvier et juin 2021.

Statistiques expérimentales: COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021

 

Allocation de retour en emploi (ARE) – Canton de Genève

Cette allocation vous permet de bénéficier de l’aide financière de l’état dans le cadre d’un recrutement.

Son principe est simple : vous engagez un candidat à l’emploi en fin de droit, un ex-indépendant ou une personne au bénéfice de l’aide sociale en contrat à durée indéterminée (CDI). L’Etat finance une partie du salaire de votre nouveau collaborateur.

La participation de l’état s’élève en moyenne à 50% du salaire brut. Elle est versée de manière dégressive pendant 12 mois consécutifs au maximum pour les moins de 50 ans et 24 mois consécutifs au maximum pour les 50 ans et plus.

Allocation de retour en emploi (ARE)